Vie Démocratique, Statuts & Adhésions des Sociétaires 2026

La Souveraineté Démocratique au Sein de la Loi du 1er Juillet 1901

Le Poney Club des Moutats est fondé sur le principe républicain de l'égalité absolue entre ses membres sociétaires. Contrairement aux sociétés commerciales par actions où le pouvoir décisionnel dépend du capital financier investi, notre association applique la règle immuable de l'économie sociale et solidaire : « une personne, une voix ».

Chaque adhérent à jour de sa cotisation annuelle participe de plein droit à la définition des orientations stratégiques, à l'élection des membres du conseil d'administration et au vote d'approbation des comptes annuels. Cette gouvernance collégiale garantit que l'association demeure exclusivement dédiée à ses missions d'intérêt général, de sensibilisation environnementale et d'utilité publique sur le territoire de Viplaix.

Déroulement Statutaire de l'Assemblée Générale Annuelle

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit obligatoirement une fois par an sur convocation écrite du Président ou à la demande du tiers des membres inscrits. L'ordre du jour comprend impérativement les délibérations suivantes :

1. Rapport moral et d'activité du Président : Bilan détaillé des séances d'initiation poney, des cohortes scolaires accueillies, des éco-randonnées réalisées et des conventions médicales de médiation animale signées.
2. Rapport financier du Trésorier : Présentation ligne à ligne des recettes (cotisations, dons, subventions publiques) et des dépenses (fourrage bio, honoraires vétérinaires, maréchalerie, renouvellement des casques de sécurité homologués).
3. Rapport de la Commission d'Audit Interne : Vérification indépendante de la concordance entre les relevés bancaires, les pièces justificatives d'achat et les écritures du grand livre comptable.
4. Quitus de gestion et affectation des résultats : Vote solennel de l'affectation du surplus éventuel au fonds de réserve d'utilité publique (interdiction statutaire absolue de toute distribution de bénéfices).
5. Renouvellement du Conseil d'Administration : Scrutin secret pour pourvoir les sièges vacants ou renouvelables selon les règles statutaires.

Garanties Statutaires d'Intérêt Général et Bénévolat des Dirigeants

Pour préserver son éligibilité aux prérogatives des associations d'utilité publique, Le Poney Club des Moutats a inscrit dans ses statuts déposés en Préfecture des clauses de sauvegarde indérogeables :

• Bénévolat strict des administrateurs : Les membres du conseil d'administration et du bureau exercent leurs mandats à titre strictement gratuit et désintéressé. Aucun salaire, honoraire de direction ou avantage en nature ne peut leur être concédé.
• Remboursement des frais réels sur justificatifs : Seuls les frais kilométriques ou débours avancés pour le compte exclusif de l'association (transport d'un poney chez le vétérinaire, achat de piquets de clôture) font l'objet d'un remboursement à l'euro près sur présentation de factures originales nominatives.
• Dévolution des biens en cas de dissolution : En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, l'actif net subsistant sera intégralement dévolu à une autre association Loi 1901 poursuivant des buts similaires d'intérêt général ou de protection animale, à l'exclusion formelle de tout partage entre sociétaires.

Procédure Statutaire des Assemblées Générales Extraordinaires (AGE)

Toute modification substantielle des statuts constitutifs, toute modification de l'objet d'utilité publique de l'association, ou toute décision d'affiliation à une nouvelle fédération nationale relève de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) :

• Règle de quorum renforcé : Pour délibérer valablement sur une modification statutaire, l'AGE doit réunir au moins la moitié plus un des sociétaires en exercice (présents ou représentés par procuration écrite nominative). Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première convocation, une seconde assemblée est convoquée à quinze jours d'intervalle, délibérant cette fois valablement sans condition de quorum.
• Majorité qualifiée des deux tiers : Les résolutions modificatives des statuts ne sont adoptées qu'à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés, garantissant une stabilité institutionnelle à l'épreuve des caprices conjoncturels.
• Dépôt légal sous un mois : Tout procès-verbal d'AGE est obligatoirement notifié dans le délai légal de trente jours auprès du greffe des associations de la Sous-Préfecture de Montluçon et publié au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE).

Commission Disciplinaire et Respect des Droits de la Défense

Pour garantir la sérénité des activités et la sécurité de tous, l'association s'est dotée d'un règlement intérieur précisant les sanctions applicables en cas de manquement grave (mise en danger délibérée des cavaliers, mauvais traitements infligés aux animaux, ou non-respect de la charte de bientraitance) :

Aucune mesure de radiation ou d'exclusion temporaire ne peut être prononcée par le conseil d'administration sans que l'adhérent mis en cause n'ait été préalablement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant la séance de la commission disciplinaire. L'intéressé a le droit absolu de consulter son dossier, de présenter des observations écrites ou orales et de se faire assister par le défenseur de son choix.

Cette rigueur procédurale témoigne de notre attachement indéfectible aux principes de justice, de transparence et d'équité républicaine. Les délibérations de la commission disciplinaire sont consignées dans un registre spécial paraphé, accessible à tout membre à jour de cotisation qui en sollicite la consultation légitime.